Communiqué - Appel pour ne pas fermer l'horizon des enfants

Ne protégeons pas les enfants en supprimant les solutions qui les protègent.

La France s’apprête-t-elle à abandonner des réponses éducatives plutôt qu’à les

rendre meilleures ?

PARIS, VIALA - DU - TARN, 22 JUILLET 2026

Une démocratie se reconnaît à la manière dont elle protège les plus vulnérables

Le 21 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Ce vote marque une étape importante. Il ouvre désormais une nouvelle phase, en octobre, du débat parlementaire devant le Sénat.

L’objectif poursuivi par cette réforme est largement partagé : mieux protéger les enfants confiés à la Nation, renforcer les contrôles, prévenir les dérives et améliorer la qualité des accompagnements. Cet objectif est aussi celui du GERPLA (Groupe d’Échange et de Recherche pour la Pratique en Lieu d’Accueil) et d’OSER (Organisateurs de Séjours Éducatifs de Rupture). Parce qu’en matière de protection de l’enfance, l’exigence n’est jamais négociable.

Mais une question demeure.

Peut-on mieux protéger un enfant en réduisant les réponses qui lui sont offertes ?

Peut-on prévenir les dérives en faisant disparaître des modalités d’accompagnement qui, depuis souvent plus de vingt ans, permettent à certains enfants, adolescents, mères avec enfants, de renouer avec une relation éducative, un projet de vie ou simplement une possibilité d’avenir ? Cette question mérite aujourd’hui un véritable débat.

Une grande réforme ne se mesure pas au nombre d’interdictions qu’elle prononce

Elle se mesure à sa capacité à distinguer. Distinguer les pratiques qui doivent disparaître des pratiques qui doivent être améliorées. Distinguer les dérives des réussites. Distinguer les risques des bénéfices.

Sur de nombreux points, le consensus est total. Les pratiques maltraitantes doivent être combattues. Les contrôles doivent être renforcés. Les structures qui poursuivent réellement une logique de profit au détriment des enfants ne doivent pas trouver leur place dans la protection de l’enfance. Mais renforcer une politique publique ne consiste pas à supprimer indistinctement les réponses qu’elle n’a jamais pris le temps d’encadrer. Une démocratie exigeante protège davantage lorsqu’elle évalue, contrôle et améliore. Elle s’affaiblit lorsqu’elle renonce à distinguer.

Les séjours de rupture hors du territoire national illustrent parfaitement ce choix

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit désormais leur interdiction pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Cette disposition répond à des inquiétudes légitimes. Certaines pratiques ont révélé des insuffisances qui ne peuvent être ignorées. Elles appelaient une réaction. Mais une réaction n’est pas nécessairement une interdiction.

Depuis plus de vingt ans, les professionnels de terrain demandent la création d’un véritable cadre juridique national pour ces séjours. Ils demandent des conditions d’autorisation précises. Des exigences renforcées de qualification. Des protocoles de sécurité opposables. Des contrôles réguliers. Une évaluation indépendante. Une traçabilité complète. Autrement dit, ils demandent exactement ce que cette réforme cherche à développer dans l’ensemble de la protection de l’enfance.

La France s’apprête aujourd’hui à interdire ce qu’elle n’a jamais pris le temps
d’encadrer.

Cette contradiction mérite d’être interrogée. Car protéger davantage les enfants ne devrait jamais conduire à renoncer à construire un cadre exigeant lorsque celui-ci est possible.

Cette interrogation dépasse largement la seule question des séjours de rupture

Elle concerne la philosophie même de la réforme. Limiter automatiquement le droit d’une personne physique ou morale à une seule autorisation de lieu de vie et d’accueil ne permet pas d’apprécier la qualité réelle d’un projet. La qualité ne se déduit ni d’un nombre ni d’un statut. Elle s’observe. Elle s’évalue. Elle se contrôle. Elle repose sur la gouvernance, l’autonomie des équipes, la continuité éducative, les résultats obtenus pour les enfants et la capacité effective à conduire un projet.

De la même manière, la volonté d’écarter les structures poursuivant un but lucratif constitue une exigence légitime.
Encore faut-il définir juridiquement ce que recouvre réellement cette notion. Une forme juridique ne permet pas, à elle seule, de caractériser une logique lucrative. La loi gagnerait à apprécier les réalités économiques, financières et organisationnelles plutôt que de se limiter aux apparences.

Enfin, les lieux de vie et d’accueil sont nés d’une capacité d’initiative exceptionnelle. Ils sont apparus parce que certains enfants ne trouvaient plus leur place dans les réponses existantes. Les intégrer durablement dans une logique de planification administrative interroge cette liberté d’innovation qui constitue pourtant l’une des richesses historiques de la protection de l’enfance française.

Sur chacun de ces sujets, une voie existe. Elle consiste à renforcer les exigences plutôt qu’à multiplier les automatismes.

Les enfants ne sont pas tous les mêmes

Pourquoi les réponses à leur donner devraient-elles toutes se ressembler ? Les enfants confiés à la protection de l’enfance présentent des parcours profondément différents. Leurs traumatismes sont différents. Leurs ressources le sont également. Leurs besoins ne peuvent donc être identiques.

La force de notre système réside précisément dans la diversité des réponses qu’il est capable de construire. Cette diversité n’est pas un héritage du passé. Elle constitue une garantie pour l’avenir. Lorsqu’une réponse disparaît, ce n’est jamais une simple organisation qui disparaît. C’est une possibilité en moins pour un enfant.

Le Sénat peut encore enrichir cette réforme

Le texte adopté par l’Assemblée nationale n’est pas définitif. Le débat parlementaire se poursuit. Il offre désormais l’occasion de construire une loi qui conjugue quatre exigences que rien ne devrait opposer : la sécurité des enfants, la qualité des accompagnements, la responsabilité des professionnels et la diversité des réponses éducatives.

Le GERPLA et OSER souhaitent contribuer pleinement à cette réflexion. Notre démarche n’est pas de défendre un statu quo. Elle est de proposer une réforme plus exigeante. Une réforme qui contrôle davantage. Qui évalue davantage.
Qui distingue davantage. Et qui protège davantage.

  

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